Conditions générales de vente

Conditions générales de vente avec informations clients

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Garantie des défauts
7. Droit applicable

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de « Tayfun Öner » (ci-après « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et le vendeur concernant les biens et/ou services présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.

1.2. Pour l’achat de bons d’achat, ces CGV s’appliquent de manière correspondante, sauf disposition expresse contraire.

1.3. Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les présentations de produits dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante par le client.

2.2. Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. 

2.3. Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par le client étant déterminante, ou 

- en livrant la marchandise commandée au client, la date de réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou

- en invitant le client à payer après réception de sa commande. 

Si plusieurs des alternatives ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai indiqué, cela équivaut à un refus de l’offre, ce qui signifie que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.5. Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client après l’envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV, sous forme textuelle (par exemple e-mail, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut toutefois plus être consulté par le client via le site internet du vendeur après l’envoi de sa commande.

2.6. Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger ses saisies en continu à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission définitive de la commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.7. La conclusion du contrat est exclusivement disponible en langue allemande.

2.8. Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il fournit pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier, le client doit veiller, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes puissent être reçus.

3. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du vendeur.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2. Différents moyens de paiement sont à la disposition du client, indiqués dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3. En cas de paiement anticipé convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4. ​En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose notamment que le client ait ouvert un compte PayPal ou dispose déjà d’un tel compte.

5. Conditions de livraison et d’expédition

5.1. La livraison des marchandises s’effectue généralement par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure d’achat du vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client au moment du paiement chez PayPal est déterminante.

5.2. Si l’entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu’une livraison au client n’a pas été possible, le client supporte les frais d’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas s’il n’est pas responsable de la cause empêchant la livraison ou s’il était temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, sauf si le vendeur lui avait annoncé la prestation dans un délai raisonnable.

5.3. Le retrait en magasin n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6. Garantie des défauts

La garantie légale pour les défauts s’applique.

7. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.